LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 115

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Article 115
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_115
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_115


L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.


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