LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 101

Chemin :




Article 101
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_101
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_101


Le neuvième alinéa du même article L. 135 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. »