LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 100

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Article 100
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_100
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_100


Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : «, ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ».