LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 98

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Article 98
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_98
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_98


Le III de l'article 1639 A bis du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale. »