LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 60

Chemin :




Article 60
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_60
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_60


L'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à quatre ans. » ;
2° Au III, le mot : « est applicable » est remplacé par les mots : « et II bis sont applicables ».