LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 47

Chemin :




Article 47
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_47
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_47


L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« Art. 45.-A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 80,91 % et de 19,09 %. »


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