LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_38


I. ― L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
A. ― Le I est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ;
2° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; »
3° Le 3° devient un 2° ;
4° Le 4° devient un 3° et, au même alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les mots : « de l'extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ;
5° Au huitième alinéa, le montant : « 2,14 € » est remplacé par le montant : « 2,255 € » ;
6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 1,596 € » ;
7° Les a et b sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; »
8° Les c et d deviennent, respectivement, des b et c et, à la fin de ces deux alinéas, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
9° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. » ;
10° Les quinzième et seizième alinéas sont ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :


DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

0,369123

Aisne

1,215224

Allier

0,555630

Alpes-de-Haute-Provence

0,199426

Hautes-Alpes

0,099973

Alpes-Maritimes

1,308023

Ardèche

0,313113

Ardennes

0,606470

Ariège

0,250437

Aube

0,610590

Aude

0,844620

Aveyron

0,159976

Bouches-du-Rhône

4,628220

Calvados

0,827138

Cantal

0,069390

Charente

0,632562

Charente-Maritime

0,837332

Cher

0,482202

Corrèze

0,194626

Corse-du-Sud

0,104239

Haute-Corse

0,241943

Côte-d'Or

0,449   516

Côtes-d'Armor

0,510   696

Creuse

0,099   989

Dordogne

0,484   288

Doubs

0,619   514

Drôme

0,588   051

Eure

0,866   043

Eure-et-Loir

0,470   919

Finistère

0,569   597

Gard

1,448   362

Haute-Garonne

1,399   622

Gers

0,160   464

Gironde

1,625   750

Hérault

1,826   549

Ille-et-Vilaine

0,742   512

Indre

0,279   277

Indre-et-Loire

0,629   289

Isère

1,071   597

Jura

0,215   957

Landes

0,379   609

Loir-et-Cher

0,362   057

Loire

0,668   075

Haute-Loire

0,151   955

Loire-Atlantique

1,252   227

Loiret

0,704   661

Lot

0,147   162

Lot-et-Garonne

0,456   771

Lozère

0,034   149

Maine-et-Loire

0,851   139

Manche

0,409   123

Marne

0,842   514

Haute-Marne

0,269   956

Mayenne

0,247   186

Meurthe-et-Moselle

0,982   808

Meuse

0,320   435

Morbihan

0,559   313

Moselle

1,355   419

Nièvre

0,322   358

Nord

7,382   497

Oise

1,270   154

Orne

0,378   393

Pas-de-Calais

4,518   726

Puy-de-Dôme

0,591   927

Pyrénées-Atlantiques

0,560   490

Hautes-Pyrénées

0,257   421

Pyrénées-Orientales

1,244   961

Bas-Rhin

1,405699

Haut-Rhin

0,921683

Rhône

1,507174

Haute-Saône

0,296866

Saône-et-Loire

0,509620

Sarthe

0,798344

Savoie

0,239946

Haute-Savoie

0,358196

Paris

1,368457

Seine-Maritime

2,373549

Seine-et-Marne

1,828345

Yvelines

0,881400

Deux-Sèvres

0,413240

Somme

1,178865

Tarn

0,462089

Tarn-et-Garonne

0,360126

Var

1,167008

Vaucluse

1,004665

Vendée

0,465025

Vienne

0,739861

Haute-Vienne

0,512912

Vosges

0,581651

Yonne

0,519409

Territoire de Belfort

0,218236

Essonne

1,341230

Hauts-de-Seine

1,105158

Seine-Saint-Denis

3,884534

Val-de-Marne

1,683287

Val-d'Oise

1,642120

Guadeloupe

3,065745

Martinique

2,542714

Guyane

2,456279

La Réunion

7,033443

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,003393

Total

100


11° Au dernier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et, après la référence : « de l'article 7 », est insérée la référence : « et du I de l'article 35 » ;
B. ― Le III est ainsi rédigé :
« III. ― 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
« a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.
« b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.
« 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
« a. Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après.
« b. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011.
« c. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances.
« 3. La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
« a. Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011.
« b. Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances.
« 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.
« Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :


(En euros)




DÉPARTEMENT

MONTANT
à verser
(col. A)

DIMINUTION
de produit
versé
(col. B)

MONTANT
à verser
(col. C)

DIMINUTION
de produit
versé
(col. D)

DIMINUTION
de produit
versé
(col. E)

MONTANT
à verser
(col. F)

DIMINUTION
de produit
versé
(col. G)

TOTAL

Ain

16   740

0

443   876

0

0

0

0

460   616

Aisne

0

― 9   972

1   094   347

0

0

0

0

1   084   375

Allier

67   888

0

1   205   080

0

0

0

0

1   272   968

Alpes-de-Haute-Provence

31   457

0

433   569

0

0

0

0

465   026

Hautes-Alpes

68   479

0

0

― 99   692

0

0

0

― 31   213

Alpes-Maritimes

0

― 1   565   360

0

0

― 2   796   857

0

0

― 4   362   217

Ardèche

0

― 383   276

0

0

― 582   779

0

0

― 966   055

Ardennes

459   031

0

1   646   420

0

0

0

0

2   105   450

Ariège

256   500

0

788   293

0

0

0

0

1   044   793

Aube

0

― 633   625

0

0

― 639   243

0

0

― 1   272   868

Aude

75   426

0

741   508

0

0

0

0

816   934

Aveyron

26   944

0

88   880

0

0

0

0

115   824

Bouches-du-Rhône

1   974   145

0

10   230   852

0

0

0

0

12   204   997

Calvados

0

― 33   069

0

― 290   705

0

0

0

― 323   774

Cantal

0

― 36   572

196   444

0

0

0

0

159   871

Charente

78   902

0

1   246   502

0

0

0

0

1   325   405

Charente-Maritime

71   541

0

735   421

0

0

0

0

806   962

Cher

6   441

0

0

― 261   600

0

0

0

― 255   159

Corrèze

14   709

0

0

― 177   670

0

0

0

― 162   961

Corse-du-Sud

0

― 61   382

0

― 97   694

0

0

0

― 159   076

Haute-Corse

0

0

0

― 267   114

0

0

0

― 267   114

Côte-d'Or

230   110

0

1   841   759

0

0

0

0

2   071   868

Côtes-d'Armor

0

― 130   159

565   259

0

0

0

0

435   100

Creuse

0

― 31   520

67   237

0

0

0

0

35   717

Dordogne

94   740

0

616   131

0

0

0

0

710   871

Doubs

0

― 622   709

0

0

― 908   550

0

0

― 1   531   259

Drôme

149   789

0

1   089   129

0

0

0

0

1   238   917

Eure

732   826

0

2   881   335

0

0

0

0

3   614   161

Eure-et-Loir

0

― 398   995

0

0

― 737   191

0

0

― 1   136   186

Finistère

60   734

0

570   489

0

0

0

0

631   223

Gard

131   096

0

1   576   880

0

0

0

0

1   707   976

Haute-Garonne

0

― 8   536

6   969   385

0

0

0

0

6   960   849

Gers

50   966

0

225   984

0

0

0

0

276   951

Gironde

0

― 625

1   903   767

0

0

0

0

1   903   142

Hérault

312   655

0

2   202   118

0

0

0

0

2   514   773

Ille-et-Vilaine

0

― 5   988

1   025   080

0

0

0

0

1   019   092

Indre

249   485

0

1   104   235

0

0

0

0

1   353   720

Indre-et-Loire

128   731

0

1   331   563

0

0

0

0

1   460   295

Isère

0

― 23   373

6   001   609

0

0

0

0

5   978   235

Jura

0

― 245   661

0

0

― 239   308

0

0

― 484   969

Landes

302   818

0

1   213   470

0

0

0

0

1   516   288

Loir-et-Cher

139   665

0

647   291

0

0

0

0

786   957

Loire

120   146

0

976   987

0

0

0

0

1   097   133

Haute-Loire

0

0

0

― 13   073

0

0

0

― 13   074

Loire-Atlantique

138   698

0

3   100   857

0

0

0

0

3   239   556

Loiret

0

― 1   705   350

0

0

― 97   709

0

0

― 1   803   059

Lot

0

― 135   499

0

0

― 402   495

0

0

― 537   994

Lot-et-Garonne

0

― 487   094

0

0

― 880   176

0

0

― 1   367   270

Lozère

0

― 21   933

173   708

0

0

0

0

151   775

Maine-et-Loire

172   080

0

1   073   531

0

0

0

0

1   245   611

Manche

7   966

0

500   892

0

0

0

0

508   858

Marne

340   952

0

584   148

0

0

0

0

925   100

Haute-Marne

43   850

0

0

― 178   514

0

0

0

― 134   664

Mayenne

0

― 182   989

0

0

― 331   477

0

0

― 514   466

Meurthe-et-Moselle

119   612

0

1   284   204

0

0

0

0

1   403   816

Meuse

132   250

0

80   025

0

0

0

0

212   275

Morbihan

0

― 12   320

750   681

0

0

0

0

738   361

Moselle

889   510

0

2   719   121

0

0

0

0

3   608   631

Nièvre

208   177

0

828   813

0

0

0

0

1   036   990

Nord

190   646

0

7   432   690

0

0

0

0

7   623   336

Oise

0

― 1   201   906

0

0

― 1   324   167

0

0

― 2   526   073

Orne

88   482

0

801   199

0

0

0

0

889   682

Pas-de-Calais

0

― 3   650   658

0

0

― 5   515   409

0

0

― 9   166   067

Puy-de-Dôme

0

― 2   258

1   029   484

0

0

0

0

1   027   225

Pyrénées-Atlantiques

178   770

0

676   590

0

0

0

0

855   360

Hautes-Pyrénées

0

― 24   504

3   562

0

0

0

0

― 20   942

Pyrénées-Orientales

162   636

0

1   215   330

0

0

0

0

1   377   966

Bas-Rhin

0

― 1   339   766

0

0

― 2   094   851

0

0

― 3   434   617

Haut-Rhin

717   657

0

3   968   758

0

0

0

0

4   686   415

Rhône

0

― 538   278

9   006   435

0

0

0

0

8   468   157

Haute-Saône

0

― 293   203

0

0

― 310   642

0

0

― 603   845

Saône-et-Loire

12   746

0

249   805

0

0

0

0

262   551

Sarthe

72   307

0

1   080   172

0

0

0

0

1   152   480

Savoie

76   363

0

855   412

0

0

0

0

931   774

Haute-Savoie

49   042

0

434   376

0

0

0

0

483   418

Paris

0

― 2   597   029

5   283   886

0

0

0

0

2   686   856

Seine-Maritime

346   602

0

3   274   415

0

0

0

0

3   621   017

Seine-et-Marne

0

― 393   624

1   206   190

0

0

0

0

812   566

Yvelines

0

― 300   743

2   017   069

0

0

0

0

1   716   327

Deux-Sèvres

0

― 34   414

769   881

0

0

0

0

735   467

Somme

887   743

0

3   032   000

0

0

0

0

3   919   743

Tarn

0

― 452   885

0

0

― 1   001   414

0

0

― 1   454   299

Tarn-et-Garonne

321   979

0

1   615   444

0

0

0

0

1   937   422

Var

0

― 266   991

340   810

0

0

0

0

73   819

Vaucluse

540   468

0

1   194   063

0

0

0

0

1   734   531

Vendée

286   316

0

2   379   376

0

0

0

0

2   665   692

Vienne

52   791

0

1   533   655

0

0

0

0

1   586   446

Haute-Vienne

73   845

0

1   256   755

0

0

0

0

1   330   599

Vosges

223   997

0

996   867

0

0

0

0

1   220   864

Yonne

96   183

0

831   799

0

0

0

0

927   981

Territoire de Belfort

0

― 23   430

0

― 367   488

0

0

0

― 390   918

Essonne

0

― 109   959

1   115   626

0

0

0

0

1   005   667

Hauts-de-Seine

0

― 713   782

511   468

0

0

0

0

― 202   314

Seine-Saint-Denis

0

― 4   291

2   003   334

0

0

0

0

1   999   043

Val-de-Marne

0

― 39   993

1   528   950

0

0

0

0

1   488   957

Val-d'Oise

0

― 1   547   270

0

0

― 2   571   007

0

0

― 4   118   277

Guadeloupe

0

0

0

0

0

738   600

0

738   600

Martinique

0

0

0

0

0

4   453   591

0

4   453   591

Guyane

0

0

0

0

0

0

― 3   702   544

― 3   702   544

La Réunion

0

0

0

0

0

149   074

0

149   074

Total

12   283   633

― 20   270   992

120   402   281

― 1   753   550

― 20   433   277

5   341   265

― 3   702   544

91   866   816


C. ― A la première phrase du IV, les mots : « de l'extension » sont remplacés par les mots : « du transfert ».
II.-La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifiée :
A. ― Le II de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en œuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances. » ;
2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale. » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale. » ;
B. ― Aux deux derniers alinéas du III du même article 7, les mots : « de l'extension de compétences visée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence visé » ;
C. ― Le I de l'article 35 est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« " Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale. ” ;
« 4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« " Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale. ” ; »
2° Le c du 8° est ainsi rédigé :
« c) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
« " Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2011.
« " Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2012. ” ; ».


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