LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_15


I. ― Après le a du II de l'article 244 quater B du même code, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ; ».
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.