Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Article 79

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Article 79
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/IOCD1122789D/jo/article_79
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/2011-1919/jo/article_79


L'article 7-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise, et à Paris, par arrêté du préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal » ;
2° Les mots : « par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».