Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/IOCD1122789D/jo/article_44
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/2011-1919/jo/article_44


Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. »


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