Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/IOCD1122789D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/2011-1919/jo/article_17


Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.