Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/DEVL1125095R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/2011-1916/jo/article_6


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.