Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/AGRT1125249D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/2011-1914/jo/article_4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.