Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/EFIR1122988D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/2011-1910/jo/article_7


L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement des travaux prévus pour l'exploitation du laboratoire aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement. Il adresse une copie de ce compte rendu à l'Autorité de sûreté nucléaire.


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