LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Article 71

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Article 71
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/BCRX1125833L/jo/article_71
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/2011-1906/jo/article_71


Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leur statut juridique.