LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Article 52

Chemin :




Article 52
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/BCRX1125833L/jo/article_52
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/2011-1906/jo/article_52


Le b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent b, sont inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au répertoire des spécialités génériques les spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale qui présentent la même composition quantitative que ce principe actif et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité ; ».