LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/BCRX1125833L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/2011-1906/jo/article_25


La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du même code est ainsi rédigée :
« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6 %. »