LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/BCRX1125833L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/2011-1906/jo/article_17


I. ― Le deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « autres que celles visées au 7° du II ci-dessous » sont supprimés ;
2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 137-15. »
II. - Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à ce bonus exceptionnel. »
III. - Le II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a du 3°, après le mot : « Parlement, », sont insérés les mots : « l'indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières » ;
2° Le 6° est abrogé.


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