LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/BCRX1125833L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/2011-1906/jo/article_12


I. ― L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. »
II. - L'article L. 137-16 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° A la fin du 1°, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
3° Au 2°, les taux : « 4,35 % » et « 0,77 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 3 % » et « 0,5 % ».
III. - La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ;
2° Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont abrogés ;
3° L'article L. 137-3 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les... (le reste sans changement). » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « ces contributions » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « les contributions » et les mots : « est directement recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « sont directement recouvrées et contrôlées » ;
4° A la première phrase de l'article L. 137-4, les mots : « à la taxe visée à l'article L. 137-1 relèvent » sont remplacés par les mots : « aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, ».
IV. - Le 2° de l'article L. 131-8, le 3 de l'article L. 137-5, le III des articles L. 137-10 et L. 137-11, le IV de l'article L. 137-13 et l'article L. 137-17 du même code sont abrogés et le dernier alinéa de l'article L. 137-12 dudit code est supprimé.
V. - Au second alinéa de l'article L. 6331-42 du code du travail, les mots : « la taxe mentionnée à l'article L. 137-1 » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier ».