LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Article 29

Chemin :




Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/13/JUSX1002218L/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/13/2011-1862/jo/article_29


I. ― L'article 529 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »
II. ― Aux deux derniers alinéas de l'article 850 du même code, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.
III. ― Au deuxième alinéa des articles L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 1721-2 du code des transports, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.