Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/5/DEVL1122320D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/5/2011-1771/jo/article_3


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d'urbanisme applicables avant cette date.