Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/5/DEVL1122320D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/5/2011-1771/jo/article_2


L'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. »