Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/EFIR1117433D/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1697/jo/article_19


Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 343-2 du code de l'énergie, le titulaire de l'autorisation d'une ligne directe, lorsque la finalité de celle-ci n'existe plus, met les ouvrages en sécurité de telle sorte qu'ils ne comportent pas de risques pour les tiers. Il informe des actions prises à cette fin le préfet qui a délivré l'autorisation. En cas de dépose ou d'abandon de l'ouvrage, le titulaire de l'autorisation informe également le gestionnaire de réseau concerné pour la mise à jour du système d'information géographique mentionné à l'article 7.