Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/EFIR1117433D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1697/jo/article_17


Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe disposent des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement des ouvrages dont ils ont la charge.