Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/EFIR1117433D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1697/jo/article_12


Dans un délai de deux mois après la mise en service d'un ouvrage, le titulaire de l'autorisation transmet au gestionnaire du réseau public d'électricité de la zone de desserte du lieu où est implanté l'ouvrage les plans détaillés de celui-ci conformes à son exécution afin que ce gestionnaire procède à l'opération d'enregistrement prévue à l'article 7.