Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - Article 36

Chemin :




Article 36
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/EFIR1117433D/jo/article_36
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1697/jo/article_36


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions des articles 7, 12 et 13, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.