Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - Article 31

Chemin :




Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/EFIR1117433D/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1697/jo/article_31


A l'article R. 113-3 du code de la voirie routière, les mots : « les articles 68, 69, 71 et 72 du décret du 29 juillet 1927 relatif à l'application de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des articles L. 323-11 à L. 323-13 du code de l'énergie et de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ».


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