Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/DEVP1131516A/jo/article_6


Dans le but de satisfaire aux dispositions du présent arrêté, il est interdit de procéder à :
― un mélange de MIDND issus de lots périodiques différents ;
― une dilution de MIDND avec d'autres substances ou objets ;
― une stabilisation de MIDND.