Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/11/24/SCSX1125637R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/11/24/2011-1641/jo/article_1


Les chapitres II et III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.


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