Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/IOCB1111985D/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/2011-1474/jo/article_26


La participation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est versée soit au titre des garanties du risque « santé », soit au titre des garanties du risque « prévoyance », soit au titre des garanties de ces deux risques dans les conditions prévues à l'article 2.