Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/14/ETSP1125380A/jo/article_2


L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques est ainsi modifié :
I.-A l'article 1er, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent arrêté, la personne responsable de l'élimination des déchets désigne le producteur ou la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets, citée à l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, ou le titulaire de l'agrément délivré en vertu de l'article R. 1335-8-9 du code de la santé publique. »
II.-A l'article 2, les mots : « Tout producteur de » sont remplacés par les mots : « Toute personne responsable de l'élimination des ».
III.-A l'article 3, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de production supérieure à 5 kilogrammes par mois, et en l'absence de regroupement, la personne responsable de l'élimination des déchets émet, lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, un bordereau conforme au bordereau de suivi " Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux ” (CERFA n° 11351*03). »
IV.-Les articles 4 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les dispositions de l'article 5 s'appliquent :
« 1° Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois ;
« 2° Lorsqu'il y a regroupement et que la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois.
« Art. 5.-1° Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, la personne responsable de l'élimination des déchets émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II. En cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire.
« 2° Le prestataire de services émet ensuite un bordereau de suivi " Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux ” avec regroupement (CERFA n° 11352*03). Il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs. Ces deux documents accompagnent les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
« 3° Les patients en autotraitement sont exonérés de l'obligation d'émettre le bon de prise en charge mentionné au 1°. »
V.-A l'article 6, les mots : « le bordereau» sont remplacés par les mots : « l'original ou la copie du bordereau ».
VI.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, dès la réception du bordereau mentionné à l'article 6 du présent arrêté et dans un délai d'un mois, le prestataire de services en envoie une copie à chaque personne responsable de l'élimination des déchets.
2° En cas de production inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, le prestataire de services envoie annuellement à chaque personne responsable de l'élimination des déchets un état récapitulatif des opérations d'incinération ou de prétraitement par désinfection de ses déchets. »
VII.-L'article 8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « en préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui informe annuellement le préfet » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration n'est pas obligatoire lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois. »
VIII.-Au 1° de l'article 10, la référence au CERFA n° 11350*01 est remplacée par la référence au CERFA n° 11350*03.
IX.-L'article 12 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le producteur » sont remplacés par les mots : « La personne responsable de l'élimination des déchets » ;
2° La référence à l'arrêté du 3 septembre 1999 est remplacée par la référence à l'arrêté du 7 septembre 1999.
X.-Au b du 1° de l'annexe I, les mots : « du producteur » sont remplacés par les mots : « de la personne responsable de l'élimination des déchets ».
XI.-A l'annexe II, après le mot : « du producteur », est inséré : « ou de la personne responsable de l'élimination des déchets », deux fois.


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