Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/AGRG1111616D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/2011-1325/jo/article_6


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.