Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/AGRG1111616D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/2011-1325/jo/article_5


A l'article R. 204-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article R. 254-4 est remplacée par la référence à l'article R. 254-11.


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