Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/AGRG1111616D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/2011-1325/jo/article_4


I. ― La section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :


NATURE DES DÉCISIONS

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Reconnaissance des organismes certificateurs prévue au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région

Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime


II.-L'annexe I du décret du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :

NATURE DES DÉCISIONS

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article

Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime

Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article

Article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime


III.-L'annexe II du décret du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :

NATURE DES DÉCISIONS

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Délivrance des certificats individuels prévus aux articles L. 254-3 et L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime

Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime

Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire ne dépassant pas celui de la région

Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime

Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime


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