Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/AGRG1111616D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/2011-1325/jo/article_2


Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques de l'article R. 254-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service.


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