Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/10/DEVL1114005D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/10/2011-1257/jo/article_4


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.