Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/5/DEVP1101739D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/5/2011-1241/jo/article_5


I. ― Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012. Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sont abrogées à la même date, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, qui est abrogée le 1er juillet 2013. La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
II. ― Dans l'article 2 du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement, les mots : « 30 septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2012 ».
III. ― Les dispositions des articles R. 554-35 à R. 554-37 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2013.
IV. ― Toutefois, à compter du 1er avril 2012, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, les responsables de projets de travaux et les exécutants de travaux peuvent appliquer par anticipation les dispositions, respectivement, de l'article R. 554-20 et de l'article R. 554-24 du code de l'environnement.


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