Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_13


Après le premier alinéa de l'article 94-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les vérifications effectuées en application du sixième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »


Liens relatifs à cet article