LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/9/19/BCRX1121059L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/9/19/2011-1117/jo/article_2


Le même code est ainsi modifié :
I. ― Le dernier alinéa du I de l'article 209 est ainsi modifié :
A. ― La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant » ;
B. ― A la seconde phrase, après le mot : « reporté », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;
C. ― Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. » ;
II. ― L'article 220 quinquies est ainsi modifié :
A. ― Le I est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui » sont supprimés, les mots : « ces bénéfices » sont remplacés par les mots : « ce bénéfice », les mots : « des bénéfices exonérés » sont remplacés par les mots : « du bénéfice exonéré » et le mot : « ont » est remplacé, trois fois, par le mot : « a » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « une créance », sont insérés les mots : « non imposable » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
B. ― Au premier alinéa du II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle » ;
III. ― L'article 223 I est ainsi modifié :
A. ― Le a du 1 est complété par les mots : « , dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209 » ;
B. ― Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application de la limite prévue au dernier alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable s'entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4. »


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