Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/25/SCSA1120057A/jo/article_2


Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé et déposer une déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.


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