Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/8/DEVX1116948R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/8/2011-1068/jo/article_4


A l'annexe III mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public :
1° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. » ;
2° Les mots : « établissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence foncière et technique de la région parisienne ».


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