Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour - Article 36

Chemin :




Article 36
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/IOCV1115871D/jo/article_36
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/2011-1049/jo/article_36


Au 1° de l'article R. 313-7, les mots : « à 70 % au moins du » sont remplacés par les mots : « au moins au ».