Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/19/ETSP1123269A/jo/article_11


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.