Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/19/ETSP1123269A/jo/article_8


Les situations de risque de saturnisme infantile mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
― au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
― l'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
Les situations de dégradation du bâti mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
― les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré ;
― les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce ;
― les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses tâches d'humidité.
Si le constat identifie au moins l'une de ces cinq situations, son auteur transmet, dans un délai de cinq jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1334-10 du code de la santé publique, en informe le propriétaire et le précise dans son rapport.


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