Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/19/ETSP1123269A/jo/article_6


L'auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement ayant fait l'objet de mesures, en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l'annexe 1.
Si une unité de diagnostic est classée 3, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique sont reproduites en première page du rapport.


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