Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/19/ETSP1123269A/jo/article_4


Lorsque l'auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements il peut effectuer un prélèvement qui sera analysé en laboratoire.