Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/EFIS1123142A/jo/article_4


Les enquêtes statistiques publiques exécutées en application du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
― les productions ;
― les livraisons en quantités physiques et leurs facturations ;
― les stocks.
La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
Les enquêtes sont réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service public enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.