Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines - Article 68

Chemin :




Article 68
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_68
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_68


L'article 218 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 218.-La Caisse autonome nationale exerce une action sanitaire et sociale de nature à améliorer l'état de santé des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines. Le 2° de l'article R. 262-1, le premier alinéa de l'article R. 262-4 et les articles R. 262-5 à R. 262-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette action sanitaire et sociale. Pour leur application, les références à la Caisse nationale d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses sont remplacées par la référence à la Caisse autonome nationale. »


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