Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines - Article 32

Chemin :




Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_32


L'article 92 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « sur avis du comité technique mentionné à l'article 72 et » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « sur avis du comité technique et » et la dernière phrase sont supprimés.


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