Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/26/DEVL1112528D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/26/2011-1025/jo/article_2


L'article R. 452-14 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ; » ;
2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Il exécute les décisions de la commission visée à l'article L. 452-1-1 ».